Qui peut devenir locataire d’un logement social ?

Les Conditions d’attribution

La commission d’attribution examine les dossiers en tenant compte de :

• L’adéquation entre le type de logement et la taille de la famille ;
• L’ancienneté de la demande ;
• L’adéquation entre les ressources du foyer et le niveau de loyer et de charges du logement.

Le respect des plafonds de ressources

L’attribution d’un logement est soumise à des plafonds de ressources qui ne peuvent être dépassés et qui sont révisés chaque année. Ils varient en fonction de la composition familiale et ils sont à comparer avec votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année.

Par exemple, si vous signez votre contrat de location au cours de l’année 2025, nous examinerons vos revenus imposables de l’année 2023.

Toutes les décisions de la commission font l’objet d’un courrier adressé au candidat.