La Commission d’Attribution

La Commission d’attribution des logements attribue nominativement les logements en fonction des demandes en attente et des logements qui se libèrent, dans le respect des objectifs et des critères fixés par la réglementation. L’OPH Rives de Seine Habitat a maintenu une CALEOL par commune.

Chacune est composée :

• de 6 membres, dont un représentant des locataires, désignés librement par le Conseil d’Administration de l’OPH. Ces six membres élisent en leur sein, à la majorité absolue, le Président de la commission,
• du Maire de la commune où sont situés les logements, ou son représentant,
• du Préfet du département dans lequel se situent les logements à attribuer ou son représentant,
• du Président du Conseil de Territoire de l’Établissement Public Territorial (Paris Ouest La Défense), ou son représentant pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de ses compétences,
• du représentant d’une association d’insertion,
• d’un représentant de l’Office,
• d’un représentant des réservataires de logement le cas échéant.

Conformément à la législation, cette commission est seule compétente pour attribuer les logements. La CALEOL est souveraine dans ses décisions.

La politique d’attribution s’articule autour de 3 engagements :

• accueillir et accompagner les demandeurs de logements,
• assurer des règles d’attribution des logements transparentes et favoriser la mixité au sein des résidences,
• promouvoir le parcours résidentiel.

Les Conditions d’attribution

La commission d’attribution examine les dossiers en tenant compte de :

• L’adéquation entre le type de logement et la taille de la famille ;
• L’ancienneté de la demande ;
• L’adéquation entre les ressources du foyer et le niveau de loyer et de charges du logement.

Le respect des plafonds de ressources

L’attribution d’un logement est soumise à des plafonds de ressources qui ne peuvent être dépassés et qui sont révisés chaque année. Ils varient en fonction de la composition familiale et ils sont à comparer avec votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année.

Par exemple, si vous signez votre contrat de location au cours de l’année 2025, nous examinerons vos revenus imposables de l’année 2023 et vos trois derniers bulletins de salaires.