Les marchés publics sont des contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs tels que les Offices Publics de l’Habitat (OPH) pour l’acquisition de prestations de services, de fournitures ou de travaux. Leur régime fait l’objet d’une codification au sein du code de la commande publique (Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).
En tant qu’établissement public intercommunal à caractère industriel et commercial, l’OPH Rives de Seine habitat est tenu de respecter cette réglementation qui garantit :
- La liberté d’accès à la commande publique : il s’agit de faire une publicité́ suffisante pour que l’ensemble des prestataires potentiels aient connaissance du marché́ mais également de définir des prestations de façon non discriminatoire.
- L’égalité de traitement des candidats qui suppose de mettre en place des modalités identiques de consultation des candidats, de motiver les décisions et de donner la possibilité de recours des candidats.
- La transparence des procédures de dévolution du marché, notamment l’explication des critères de sélection dès la publicité ainsi que leur pondération ou hiérarchisation.
